La Loi GIRARDIN
Valide jusqu'à fin 2017, elle est exclusivement réservée à l'investissement outre-mer
et particulièrement attractive pour des investisseurs fortement fiscalisés.
Investissements donnant droit à une réduction d'impôt importante
- Location dans le secteur locatif intermédiaire
La réduction d'impôt est égale à 50% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans.
Le contribuable doit louer pendant 6 ans le logement en respectant des conditions de loyers et de ressources.
- Location en secteur libre
La réduction d'impôt est égale à 40% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans.
Le logement doit être loué pendant 5 ans sans conditions de ressources, ni de loyers.
Ces pourcentages sont majorés de 4% en cas d'investissements dans des équipements de production d'énergies renouvelables.
La déduction fiscale est fonction d'un plafond au m2 défini chaque année.